PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Travaux créant une nouvelle constructionLes constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les PISCINES de moins de 10 m² ou les ABRIS DE JARDIN de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l'objet d'une DECLARATION PREALABLE.

Travaux sur une construction existanteLes travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
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La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants : construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une SURFACE DE PLANCHER ou d'une EMPRISE AU SOL comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ; construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ; construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ; travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ; travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, ABORD D'UN BATIMENT HISTORIQUE) ; CHANGEMENT DE DESTINATION d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ; réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

Modification du seuil du recours à un architecte
26 juil. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m². Un décret d'application doit encore paraître.

LOI ALUR APPLICABLE AU 24 MARS 2014

Effet de la suppression du COS dans les quartiers de lotissement (Loi Alur)

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a privé d’effets juridiques les coefficients d’occupation des sols (COS) compris dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Par conséquent, la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement ne pourra désormais être fixée qu’au regard de la combinaison des règles de densité fixées par le règlement du PLU.


RT 2012 APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2013

Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs  et  comporte :

• 3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été.
• Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).